La réforme de la facturation électronique est désormais engagée et entre progressivement dans une nouvelle phase. Après les premières échéances liées à la réception des factures électroniques, les entreprises doivent déjà regarder vers la suite : l’émission des factures électroniques, qui concernera notamment les TPE et PME à compter du 1er septembre 2027.
Calendrier, choix d’une plateforme agréée, archivage, cas d’usage, e-reporting, données clients, sanctions… De nombreuses questions restent encore en suspens pour les entreprises.
Pour apporter des réponses concrètes, OCI a reçu Cyril Schreiner, Responsable de la division de la gestion fiscale et foncière au sein de la Direction régionale des Finances publiques et référent de la facturation électronique dans le Bas-Rhin, dans un nouvel épisode du podcast L’Humain au cœur du digital.
L’occasion de faire le point directement avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur ce que la réforme change réellement… et sur ce qu’elle ne change pas.
Facturation électronique : un démarrage jugé positif par la DGFiP
Quelques jours seulement après l’échéance du 1er septembre 2026, les premiers volumes étaient déjà significatifs.
Selon Cyril Schreiner, 1,5 million de factures avaient été échangées au 4 septembre, sans incident majeur ni dysfonctionnement systémique constaté. Certaines TPE et PME avaient même déjà commencé à émettre des factures électroniques alors qu’elles n’étaient pas encore soumises à cette obligation.
Mais toutes les entreprises n’ont pas encore finalisé leur préparation. Parmi le « cœur de cible » suivi par la DGFiP, représentant environ quatre millions d’entreprises, 67,5 % avaient choisi une plateforme agréée au moment de l’enregistrement du podcast.
Au-delà de la conformité, la DGFiP rappelle également que cette réforme peut devenir une opportunité pour les entreprises : digitaliser davantage leurs processus, réduire le coût lié au traitement des factures et gagner en efficacité.
Quelles sont réellement les nouvelles obligations ?
L’un des messages importants de cet échange est que la réforme ne bouleverse pas les règles fiscales et comptables existantes.
Elle modifie principalement les modalités de transmission des factures et de certaines informations à l’administration fiscale.
Trois grands sujets sont notamment à retenir :
l’émission et la réception de factures électroniques dans le cadre des échanges B2B domestiques concernés ;
la transmission à l’administration fiscale de certaines données concernant des opérations qui ne passent pas directement par le circuit de facturation électronique ;
la transmission des données de paiement lorsque la situation l’exige, notamment pour certaines prestations de services.
Émettre et recevoir des factures électroniques
Dans le cadre des échanges B2B domestiques concernés, les entreprises doivent pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques selon les modalités prévues par la réforme.
Le choix d’une plateforme agréée permet de répondre aux exigences de transmission prévues dans son cahier des charges.
Transmettre certaines données à l’administration fiscale
La réforme prévoit également la transmission de certaines informations à l’administration fiscale lorsque les opérations ne passent pas directement par le circuit de facturation électronique.
Cela concerne notamment certaines transactions avec des particuliers ou avec des entreprises étrangères, via le e-reporting.
La transmission de données de paiement peut également être nécessaire dans certaines situations, notamment pour certaines prestations de services.
Ce que la réforme ne change pas
La réforme porte avant tout sur la manière dont les factures et les données circulent.
Les règles fiscales et comptables existantes restent, elles, applicables. Les entreprises doivent donc continuer à respecter leurs obligations habituelles en matière de TVA, de conservation des pièces justificatives et de traçabilité.
Archivage des factures : l’entreprise reste responsable
C’est une interrogation particulièrement fréquente : une plateforme agréée doit-elle obligatoirement conserver les factures pendant 10 ans ?
La réponse de la DGFiP est claire : non.
Certaines plateformes peuvent proposer des solutions d’archivage, mais cette fonctionnalité ne fait pas nécessairement partie de leurs obligations réglementaires.
L’entreprise reste responsable de la conservation de ses pièces justificatives et doit s’assurer que la solution retenue lui permet de répondre aux règles applicables.
La facture conservée doit notamment permettre de garantir :
l’authenticité de son origine ;
l’intégrité de son contenu ;
sa lisibilité dans le temps.
Le coffre-fort numérique n’est donc pas, en lui-même, obligatoire. Il constitue en revanche l’une des solutions pouvant permettre de répondre à ces exigences.
Cette distinction doit être prise en compte au moment de comparer les différentes offres disponibles sur le marché.
Piste d’audit fiable, devis, bons de commande… rien ne disparaît
Autre enseignement important du podcast : la facture électronique ne remplace pas les autres obligations documentaires déjà existantes.
La piste d’audit fiable reste notamment d’actualité.
Cette dernière permet de tracer le parcours d’une facture depuis la commande jusqu’à son archivage et constitue un dispositif de contrôle interne qui existait déjà avant la réforme.
Il en va de même pour les autres éléments permettant de justifier une transaction :
devis ;
bons de commande ;
bons de livraison ;
validations internes ;
preuves de paiement ;
autres pièces justificatives.
La réforme modifie donc principalement la façon dont la facture circule, et non l’ensemble des règles fiscales et comptables qui entourent la transaction.
PME : pourquoi préparer dès maintenant l’émission des factures ?
Pour les TPE et PME, l’une des prochaines grandes échéances se situe au 1er septembre 2027, avec l’entrée dans le dispositif d’émission des factures électroniques.
Pour la DGFiP, la première étape est simple : s’informer dès maintenant.
Faire l’état des lieux de son organisation
Avant même de comparer les solutions, une entreprise doit notamment identifier :
les obligations qui s’appliqueront à son activité ;
le volume de factures qu’elle émet et reçoit ;
les cas d’usage qu’elle rencontre réellement ;
les outils de gestion qu’elle utilise déjà ;
la compatibilité de ces outils avec les plateformes agréées ;
ses modalités actuelles d’archivage et de conservation.
Ce travail permet de disposer d’une vision claire de son organisation et de ses usages.
Choisir une solution adaptée à son fonctionnement
Une fois cet état des lieux réalisé, l’entreprise peut comparer les différentes solutions disponibles.
L’objectif est de choisir une plateforme qui corresponde réellement à ses usages, à ses volumes de factures, aux cas d’usage qu’elle rencontre et à son environnement informatique.
Une PME peut d’ailleurs commencer à émettre des factures électroniques avant l’échéance du 1er septembre 2027 si elle souhaite anticiper la réforme.
Tous les cas d’usage ne concernent pas toutes les entreprises
Tous les cas d’usage ne concernent pas toutes les entreprises
Acompte, affacturage, autofacturation, sous-traitance… La documentation de la réforme comporte de nombreux cas d’usage, ce qui peut parfois donner l’impression d’une transformation particulièrement complexe.
Pourtant, toutes les entreprises ne sont pas concernées par l’ensemble de ces situations.
L’enjeu consiste donc à identifier les cas d’usage réellement présents dans son activité aujourd’hui, mais également ceux qui pourraient apparaître demain.
Une plateforme agréée n’est par ailleurs pas obligée de couvrir la totalité des cas d’usage existants.
Avant de choisir une solution, l’entreprise doit donc vérifier qu’elle prend correctement en charge ceux qu’elle rencontre dans son activité.
Le SIREN et le SIRET deviennent des données essentielles
La préparation à l’émission ne concerne pas uniquement le choix d’une plateforme.
Elle passe aussi par la fiabilisation des données présentes dans les outils de gestion.
Cyril Schreiner utilise une comparaison particulièrement parlante : dans le nouveau circuit, le SIREN ou le SIRET du client devient en quelque sorte l’équivalent de son adresse pour acheminer la facture.
Une donnée incorrecte peut empêcher la plateforme agréée d’identifier le destinataire et donc retarder la transmission de la facture.
Pour les entreprises, vérifier dès aujourd’hui les SIREN et SIRET enregistrés dans les bases clients peut donc éviter de nombreuses difficultés lors du passage à l’émission.
Faut-il changer son logiciel de facturation ?
Faut-il changer son logiciel de facturation ?
Pas nécessairement.
De nombreuses entreprises utilisent déjà un ERP, un logiciel de facturation ou un outil de gestion avec lequel elles sont satisfaites.
La réforme n’impose pas systématiquement d’abandonner cet environnement.
Certains logiciels peuvent être directement connectés ou partenaires d’une plateforme agréée. L’entreprise doit donc analyser son environnement dans son ensemble avant d’envisager un changement.
L’objectif est que la facturation électronique permette de fluidifier les processus existants, et non de complexifier inutilement le fonctionnement de l’entreprise.
Et pour les factures avec l’étranger ou les particuliers ?
Toutes les transactions ne suivent pas le même circuit. La réforme distingue notamment les échanges B2B domestiques des transactions réalisées avec des entreprises étrangères ou des particuliers.
Les échanges avec une entreprise étrangère
Lorsqu’une entreprise française commerce avec une entreprise étrangère qui n’est pas soumise au dispositif français, les modalités d’échange de la facture peuvent continuer à fonctionner comme auparavant.
En revanche, certaines données de transaction doivent être transmises à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
Les transactions avec des particuliers
Le principe est également différent pour une transaction avec un particulier, qui ne dispose pas d’une plateforme agréée.
L’entreprise continue à lui remettre sa facture selon les modalités adaptées à la relation commerciale, tout en respectant les obligations de transmission des données prévues par la réforme.
Une réforme à anticiper plutôt qu’à subir
Le message porté par la DGFiP est avant tout celui de l’anticipation.
Pour une PME, attendre l’approche immédiate du 1er septembre 2027 pour analyser ses processus, ses outils et ses cas d’usage risque de rendre le passage à l’émission beaucoup plus complexe.
La préparation peut commencer dès aujourd’hui :
s’informer, réaliser un état des lieux, fiabiliser ses données, identifier ses cas d’usage, analyser son environnement logiciel et comparer les plateformes agréées.
La réforme peut alors devenir davantage qu’une nouvelle obligation réglementaire : elle peut être l’occasion de repenser et d’optimiser l’ensemble de son processus de facturation.
Pour aller plus loin
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