Conditions générales de vente Scriba
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE SCRIBA
Article 1. Domaine d‘application
1.1. La société SCRIBA SA au capital social de 1 008 000 Euros – Siège social : 2 allée des Musardises – BP 70078 – 33185 Le Haillan, N° SIRET : 332 480 326 00021 R.C.S. : Bordeaux, n° Ident. intracom. : FR78 332480326 – Code APE : 4651Z (ci-après dénommé SCRIBA) vend des produits à des acheteurs professionnels.
Ces conditions générales de vente (ci-après CGV) sont applicables à tous les contrats de vente conclus entre SCRIBA et tout acheteur professionnel (dénommé ci-après l’acheteur). Elles ne sont applicables qu’aux ventes conclues par des acheteurs en France et exécutées sur le seul territoire français.
1.2. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Aucunes autres conditions générales, qu’elles soient de vente ou d’achat, contraires aux présentes CGV, ne sont applicables aux relations contractuelles entre SCRIBA et l’acheteur sauf si elles ont été acceptées expressément par écrit par SCRIBA. Tout autre document, (notamment catalogues, prospectus, publicités, notices…) n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle.
1.3. Les conditions particulières conclues entre SCRIBA et l’acheteur prévalent sur les présentes CGV, en cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières. SCRIBA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
1.4. Ces GGV sont applicables aux seuls contrats conclus entre professionnels. Les présentes CGV sont communiquées par SCRIBA à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
1.5. SCRIBA et l’acheteur conviennent que ces CGV régissent exclusivement leur relation. SCRIBA se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV résultant de cette modification sont communiquées aux nouveaux acheteurs (entendus comme ceux qui procèdent à des commandes après la modification des CGV). Elles prennent effet à ce moment pour toute commande ultérieure. Les anciennes CGV cessent dès lors d’être applicables pour toute nouvelle commande qui y est postérieure.
Article 2. Acceptation des CGV
2.1. Le seul fait pour un acheteur de passer une commande ou d’accepter une offre de SCRIBA emporte l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV.
2.2. Un compte sera ouvert au nom de l’acheteur dès réception et approbation de sa demande d’ouverture de compte dûment complétée et signée par une personne habilitée, accompagnée des présentes conditions CGV, approuvées et signées.
Article 3. Offres et commandes
3.1. Les offres faites par SCRIBA à un acheteur sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières ou sur le devis. A défaut, elles sont valables pour une durée limitée à trois semaines.
3.2. Il appartient à l’acheteur de s’assurer de la compatibilité avec ses autres matériels actuels ou futurs des produits commandés à SCRIBA. SCRIBA ne saurait garantir une telle compatibilité sauf si l’acheteur l’a bien spécifiée par écrit lors de la commande et que SCRIBA l’a acceptée expressément. SCRIBA ne peut être tenu pour responsable, d’une part, de la compatibilité des produits commandés avec les autres matériels actuels ou futurs de l’utilisateur ni, d’autre part, des dysfonctionnements ayant pour origine une information manquante ou erronée qui n’auraient pas été précisés lors de la commande.
3.3. Sauf stipulation contraire, les produits proposés par SCRIBA fonctionnent dans un environnement communément admis comme standard (température, humidité, poussière… etc.) en France pour du matériel informatique.
3.4. Les commandes ne sont enregistrées qu’après confirmation écrite de la part de l’acheteur. Toute commande passée par l’acheteur est ferme et définitive dès réception par SCRIBA d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état de la commande de l’acheteur. Les commandes sont irrévocables pour l’acheteur, sauf stipulation contraire expresse de SCRIBA. L’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
3.5. Afin d’éviter tout litige ultérieur, la commande doit comporter toutes les informations nécessaires à son traitement et au minimum :
- L’adresse de livraison et de facturation,
- Les références, désignations et quantités exactes des produits commandés,
- Les prix nets unitaires hors taxes.
- Les détails souhaités et les conditions particulières déterminées en accord avec SCRIBA.
3.6. Tout acheteur signataire du bon de commande est directement responsable du paiement de la facture s’y rapportant même si l’adresse de facturation ou la dénomination sociale donnée pour la facturation par l’acheteur ne sont pas les mêmes que celles portées sur la commande d’origine.
3.7. En toute hypothèse, une modification de commande par l’acheteur doit être demandée par écrit à SCRIBA dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la commande initiale par SCRIBA. L’écrit peut être une télécopie ou un courrier électronique. Il appartient à l’acheteur de s’assurer que SCRIBA a bien reçu et accepté cette demande de modification. L’acceptation par SCRIBA de cette modification de la commande fait courir de nouveaux délais d’exécution de la commande.
3.8. Dans le cas où un acheteur passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), SCRIBA pourra, d’une part, refuser d’honorer la commande et, d’autre part, refuser de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 4. Tarifs et Prix
4.1. Les prix indiqués sur les catalogues ou autres supports de SCRIBA et ses tarifs ne constituent pas une offre. Ils sont susceptibles de modification sans avis préalable. Ils s’entendent hors taxes, nets d’escompte.
4.2. Les tarifs et prix des produits ne comprennent en aucun cas le montage, l’installation, les travaux annexes ou une garantie sur site qui font l’objet d’une facturation en supplément.
4.3. Les frais de transports sont prévus lors de la commande.
Article 5. Paiement
5.1. Sauf convention particulière, le paiement se fait dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Le paiement se fait en principe par virement, chèque, prélèvement, traite, espèces (dans les limites légales). Quel que soit le mode de paiement utilisé, le prix est considéré comme payé complètement par l’acheteur seulement lorsque la somme totale due par ce dernier a été encaissée complètement par SCRIBA ou créditée sur son compte.
5.2. Tout montant TTC non payé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités de retard calculées selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. SCRIBA pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire. Ces pénalités exigibles de plein droit seront d’office portées au débit du compte de l’acheteur. SCRIBA se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci condamne l’acheteur au paiement, éventuellement sous astreinte journalière par jour de retard, des sommes dues ainsi que des pénalités.
5.3. En cas de défaut ou de retard de paiement, SCRIBA se réserve également le droit de suspendre, voire d’annuler toute commande en cours.
5.4. Si SCRIBA estime que le crédit de l’acheteur se détériore, elle se réserve le droit, sans préavis, même après expédition partielle d’une commande, de réduire ou d’annuler l’encours qu’elle a accordé pour le recouvrement des sommes dues.
5.5. SCRIBA accepte d’exécuter les commandes car elle considère, d’une part, que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes et, d’autre part, que celui-ci va procéder au paiement à échéance, conformément à la législation et aux présentes CGV. Toutefois, si SCRIBA a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, SCRIBA peut subordonner l’acceptation de la commande ou son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties.
5.6. SCRIBA peut, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, exiger de l’acheteur la communication de ses documents comptables, et notamment ses comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant et lorsqu’aucune garantie suffisante n’est proposée par celui-ci, SCRIBA peut refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
5.7. L’acheteur qui paye de manière anticipée par rapport aux délais de paiement peut bénéficier d’un taux d’escompte de 0.4%. Ce bénéfice est soumis à la condition que la date de réception du règlement n’excède pas de 5 jours la date de la facture.
Article 6. Réserve de propriété
6.1. SCRIBA se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
6.2. SCRIBA peut mettre en œuvre la réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, dès lors qu’un paiement total du ou des produits n’a pas été effectué par celui-ci, conformément au contrat.
6.3. SCRIBA peut reprendre les produits ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de demander la résolution du contrat. En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, quelle qu’elle soit, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
6.4. Tant que le prix complet n’a pas été payé, l’acheteur s’interdit de revendre les produits ou de les transformer. Il ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
6.5. SCRIBA pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
6.6. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement SCRIBA afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’acheteur doit, sans délai, avertir SCRIBA de toute prise de possession par un tiers, que ce soit dans le cadre d’une saisie ou d’un vol. Il doit en outre, sans délai, l’informer de toute dégradation ou destruction de la chose vendue.
6.7. Dans le cas où l’acheteur aurait transformé un produit livré, sans l’avoir préalablement payé intégralement à SCRIBA, la propriété de l’objet transformé qui intègre le produit de SCRIBA non encore intégralement payé est automatiquement cédée à SCRIBA. L’acheteur consent à ce transfert de propriété sur les produits transformés non payés avant la transformation. En conséquence, SCRIBA peut revendiquer à tout moment la propriété de ces produits transformés.
6.8. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement caduques. SCRIBA se réserve alors le droit de revendiquer les marchandises en stock chez l’acheteur. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Il en supporte les risques même s’il n’en pas le propriétaire, faute de complet paiement du prix. Dans le cas de non-paiement par l’acheteur et à moins que SCRIBA ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, SCRIBA se réserve le droit de résilier automatiquement de plein droit la vente et de revendiquer la marchandise livrée. Les frais de retour sont alors à la charge de l’acheteur. Les versements déjà effectués par l’acheteur sont, dans ce cas, acquis à SCRIBA à titre de clause pénale.
Article 7. Transfert des risques
7.1. Même si la propriété des produits vendus n’est transférée à l’acheteur qu’après complet paiement du prix, le transfert des risques à l’acheteur de perte et de détérioration des produits de SCRIBA est réalisé et complet dès leur remise pour transport ou envoi à l’acheteur. La responsabilité de SCRIBA ne peut en aucune manière être retenue pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même lorsque SCRIBA a choisi le transporteur.
7.2. Il appartient à l’acheteur destinataire de prendre toute assurance qu’il jugera utile.
Article 8. Livraison
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Article 9. Réserves et réclamations
9.1. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur seul responsable. SCRIBA ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.
9.2. Lorsqu’il constate un défaut du produit lors de la réception du produit, l’acheteur formule toute réserve sur le bordereau de livraison. Il doit en toute hypothèse dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception notifier au transporteur, par lettre recommandée avec AR ou par acte extrajudiciaire, toutes réserves et protestations motivées. A défaut de cette notification, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur (art. L. 133-3 du code de commerce). L’acheteur doit adresser copie de cette notification simultanément à SCRIBA. Faute d’avoir procédé à ces formalités, l’acheteur sera considéré comme ayant accepté le produit.
9.3. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par SCRIBA que si elle est effectuée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours après la réception des marchandises par l’acheteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise. Il appartient à l’acheteur de fournir, dans ce même délai, toutes les justifications fondant la réclamation.
9.4. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
9.5. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès de SCRIBA, obtenu par lettre, télécopie ou courrier électronique.
9.6. L’acheteur est responsable du transport des produits retournés à SCRIBA. Le transporteur choisi par SCRIBA pour la livraison est, sauf accord exprès de sa part pour un autre transporteur, habilité à effectuer le retour des produits concernés.
9.7. Les frais de retour ne sont à la charge de SCRIBA que dans les cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par SCRIBA. Dans le cas où l’acheteur choisit le transporteur chargé d’assurer le retour des produits, celui-ci doit préalablement obtenir l’accord de SCRIBA sur les frais de transport. A défaut, il ne saurait obtenir un remboursement de frais supérieur à ce qui lui a été facturé pour l’envoi des produits.
9.8. En cas de vice apparent et/ou de manquant dénoncé conformément aux présentes par l’acheteur et reconnu par SCRIBA, l’acheteur peut seulement exiger de SCRIBA qu’elle procède au remplacement des produits ou à leur complément. L’acheteur ne saurait prétendre à aucune indemnité ni demander l’annulation de la commande ou la résolution de la vente.
9.9. SCRIBA n’est pas tenue à indemnisation en dehors de la garantie légale des vices cachés et s’engage à ce titre au remplacement du produit défectueux à l’exclusion de toute indemnisation ou reprise de produit et remboursement. Aucune indemnisation des dommages indirects ou des pertes d’exploitation ne sera accordée par SCRIBA. Par dommages indirects, les parties conviennent d’entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d’affaires, données ou usage de celles-ci.
9.10. Il est expressément convenu que l’étendue de la responsabilité de SCRIBA pour les dommages directs liés à l’exécution du présent contrat ne peut dépasser le montant des sommes qui lui ont été payées par l’acheteur au titre de la vente des marchandises.
Article 10. Force majeure
10.1. En cas d’évènement de force majeure, le contrat conclu entre SCRIBA et l’acheteur est suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement, dont l’acheteur sera informé par SCRIBA dans les 48 heures.
10.2 Lorsque cet évènement perdure au-delà de trente jours, le contrat de vente pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
10.3. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à de tels cas déchargeant SCRIBA de ses obligations les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de SCRIBA ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement de fournisseur d’électricité ou de gaz, ou toute autre rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à SCRIBA.
Article 11. Données à caractère personnel
11.1. Des données à caractère personnel peuvent être traitées dans le cadre du contrat conclu avec SCRIBA. Ces données fournies par l’acheteur et nécessaires au traitement de la commande, à l’établissement des factures et à l’exécution du contrat, notamment en ce qui concerne le paiement, sont les suivantes : nom, adresse, téléphone et adresse mail. La société SCRIBA conserve les données pour entretenir la relation commerciale avec ses clients.
11.2. En toute hypothèse, la personne concernée est informée des droits qui lui sont conférés par le droit des données à caractère personnel, notamment d’une part, le Règlement général sur la protection des données ( Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et, d’autre part, la loi du 24 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
11.3. La personne concernée est la personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées. Elle bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition et du droit à l’effacement des données dans les conditions prévues par la loi. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement qui est SCRIBA, à l’adresse suivante : 2 allée des Musardises – BP 70078 – 33185 Le Haillan.
11.4. SCRIBA est responsable du traitement au sens de ces dispositions légales. La finalité du traitement est la formation et l’exécution du contrat. Le responsable ne traite et ne conserve les données qu’à ces fins ainsi qu’en vue de l’entretien de la relation commerciale. En toute hypothèse, les données sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin de l’exécution pleine et entière de la vente de produits, aux fins de gestion d’éventuels litiges.
11.5. Peuvent être destinataires de ces données les personnes chargées de l’envoi des produits à l’acheteur, les partenaires de SCRIBA chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ainsi que les personnes chargées d’un recouvrement ou du règlement d’un litige avec l’acheteur. Les sociétés bancaires et financières tierces sont également destinataires de données dans le cadre du paiement. Les factures et les mentions qu’elles contiennent peuvent être transmises à des cabinets ou sociétés d’expertise-comptable.
11.6. Les données à caractère peuvent faire l’objet de transferts transfrontières dans la mesure où SCRIBA les transmet pour traitement à un sous-traitant. SCRIBA veille dans cette hypothèse à ce que son sous-traitant et tout éventuel sous-traitant de celui-ci prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver les droits des personnes concernées.
11.7. SCRIBA, en tant que responsable du traitement, a pris les mesures organisationnelles et techniques aux fins de protection des données à caractère personnel notamment contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
11.8. L’acheteur se déclare parfaitement informé de ces dispositions et les accepte.
Article 12. Portée des clauses
12.1 Si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être annulée ou réputée non écrite, cela n’affecterait en aucune manière la validité des autres clauses du contrat et du contrat lui-même qui resteraient pleinement applicables entre les parties.
12.2 Si SCRIBA renonce à se prévaloir de l’une des clauses des présentes, cela ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 13. Acceptation de l’acheteur
Les présentes CGV sont expressément acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.
Article 14. Prorogation de compétente
14.1. Tout litige relatif à l’application des présentes CGV, des contrats de vente conclus par SCRIBA, leur interprétation, leur exécution et notamment les questions relatives au paiement du prix devra être porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
14.2. Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
14.3. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
14.4. En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par SCRIBA, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par celui-ci des conditions de paiement.